Tournai-Béton S.A. – tva BE 0402.517.435
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente étant de stricte application, nos cocontractants ne peuvent les modifier unilatéralement en cours d’exécution du marché ; elles sont opposables à tous nos clients. Il ne peut y être dérogé que par des conditions particulières expressément convenues entre parties.
Les conditions générales de nos cocontractants ne nous seront jamais opposables même si elles figurent au verso de la lettre acceptant notre offre. Par le seul fait qu’ils traitent avec nous, nos acheteurs acceptent nos conditions et renoncent aux leurs, même si elles contiennent une stipulation analogue au présent article.

A. Conditions de vente
1. Toutes nos livraisons se font au prix du tarif en vigueur à la date de fourniture effective. Les prix renseignés à l’acheteur lors de la commande sont considérés comme étant uniquement indicatifs. Il ne peut être dérogé à cette règle que par une convention expresse et écrite. Nos prix ne contiennent pas la T.V.A. qui est et reste toujours à charge de l’acheteur.
Tous nos prix suivant tarifs sont uniquement valables pour un trajet de maximum 20 km depuis la centrale.

2. Lorsqu’un marché suppose des livraisons successives, nous nous réservons le droit d’exiger une garantie personnelle ou réelle, cette exigence pouvant être énoncée en cours d’exécution du contrat, et le défaut d’y satisfaire, nous permettant de suspendre immédiatement les livraisons.

3. Nous ne pouvons jamais garantir nos fournitures à date fixe. Les délais convenus avec l’acheteur doivent être considérés comme étant purement indicatifs. Le dépassement des délais ne pourra jamais donner lieu à des dommages-intérêts, et n’autorisera pas le destinataire à refuser les marchandises à l’arrivée.

4. Les cas fortuits ou de force majeure, rendant l’exécution du contrat impossible, ou même augmentant les charges du vendeur au-delà des prévisions normales, nous autorisent soit à annuler le contrat à concurrence des quantités restant à fournir, soit à suspendre le marché pour la durée des événements en question, sans que l’acheteur puisse prétendre, ni à la résolution du contrat, ni même à des dommages-intérêts moratoires. Sont notamment considérés comme cas fortuits ou de force majeure, les guerres, lock-out, émeutes, épidémies, grèves, bris de machines, éboulements, inondations, pénurie de matériel de transport, interruption totale ou partielle de la navigation, ou du trafic routier ou ferroviaire, tous accidents d’exploitation, la présente énumération étant purement exemplaire.

5. Les quantités de béton délivrées sont mesurées en m3 de béton placé et vibré suivant la norme NBN EN 206 et B15-001; une tolérance de 3 % en plus ou en moins est acceptée. Tout acheteur peut assister dans notre centrale au pesage des composants du béton qu’il a commandé.

6. Les bétons sont agréés définitivement ou réputés tels, lors de la vidange de notre camion-mixer au chantier de l’acheteur. Toute addition d’eau ou d’adjuvant quelconque avant la vidange l’est sous la responsabilité exclusive de l’acheteur.

7. Le béton livré est réputé conforme à la composition renseignée par l’entrepreneur, et reprise sur le bon de livraison, lequel sera contresigné par le préposé de l’acheteur, responsable du chantier destinataire. Nous sommes censés ignorer l’usage qui sera fait de nos produits ; le client prend donc seul la responsabilité de la composition du produit commandé. Nous ne pouvons garantir certaines caractéristiques pouvant échapper à notre contrôle, telles que par exemple, l’uniformité de la teinte du béton frais ou durci, l’imperméabilité, le début ou le retard de prise, la présence de fissures superficielles.

8. Les prélèvements de cubes échantillons ne peuvent être effectués qu’au moment du déchargement de nos camions-mixers et en présence du responsable de notre société qui ne peut être notre chauffeur, sans qu’ils puissent être supérieurs à deux par jour. Les frais afférents aux analyses et essais sont à charge de l’acheteur. Les cubes seront conservés dans les conditions prescrites par les laboratoires reconnus et ne peuvent être analysés que dans l’un de ceux-ci.

9. Les réclamations de l’acheteur, pour quelque motif que ce soit, ne seront recevables qu’à condition d’être formulées par lettre recommandée endéans les huit jours de la fourniture. Ce délai est porté à trente jours en matière de résistance imposée sur cubes. Si notre responsabilité apparaissait engagée pour une fourniture inadéquate, notre garantie se limiterait, en tout état de cause, au remplacement du produit inadéquat, à l’exclusion de tous dommages-intérêts.

10. Les acheteurs sont tenus d’apporter une aide immédiate et efficace au déchargement de nos camions malaxeurs. La durée de déchargement ne peut dépasser 5 minutes par m3 ; au-delà de ce terme un supplément de 90 €/heure sera demandé pour le chômage du véhicule. En outre, en cas d’utilisation d’une pompe à béton, un supplément de 100 €/heure sera ajouté au chômage du véhicule. Les chemins d’accès au chantier ou trémie devront être accessibles et être en bon état de praticabilité.

11. La quantité d’eau nécessaire au mélange est calculée par nos soins, compte tenu du degré d’humidité des agrégats et ce de façon à fournir à la clientèle un béton de consistance demandée. Un excès d’eau abaisse définitivement et très fortement les résistances. En conséquence, toute addition d’eau ne pourra se faire que sur les instructions du responsable du chantier, et devra être consignée par lui sur le bon de livraison.

12. Dès l’instant où notre camion quitte la voie publique, il circule sur le chantier du destinataire, sous la seule et entière responsabilité de ce dernier, qui devra couvrir tous les risques, notamment du camion, de son contenu, du chauffeur, de l’éventuel convoyeur, et de tout membre de notre personnel ou de nos cadres, qui pour des raisons exceptionnelles serait amené à accompagner le convoi. Le cocontractant répond seul de la solidité des trottoirs en saillies, accotements et autres assiettes que doivent emprunter nos camions pour accéder au lieu de déchargement. L’entrepreneur devra, au besoin, renforcer les bas-côtés de la route, et assumera, de toute façon, à ses frais exclusifs, la réparation des dégradations éventuellement subies par ces bas-côtés, à la suite du passage de nos camions. Lorsque le chantier est situé à proximité d’une voie ouverte à la circulation publique, la signalisation des travaux, conformément aux dispositions du règlement général sur la circulation routière, incombe au cocontractant ; en outre, tous obstacles, boues, ou autres matières délaissées sur la voie publique par le passage de nos véhicules, seront immédiatement signalés, et enlevés le plus rapidement possible par les soins du cocontractant. Ce dernier est seul responsable de tous accidents ou procès-verbaux pouvant résulter de sa carence.

13. Lorsque par manque de sécurité des voies d’accès ou autrement, le cocontractant doit répondre d’une dégradation ou d’une immobilisation accidentelle de nos camions, il nous devra en outre, à titre de clause pénale, en vertu de l’article 1229 du Code Civil, avec exclusion de l’article 1231 du même code, une indemnité supplémentaire pour chômage, laquelle sera estimée à 25 € par jour et par mètre cube – capacité mixer.

14. Si votre chantier est soumis à l’enregistrement des présences en application de la Section 4, Chapitre V de la loi du 4/8/1996 (montant total du chantier ≥ 500.000€), nous vous prions de nous fournir le numéro de chantier. A défaut, Tournai-Béton S.A. ne pourra être retenu responsable de la non déclaration de son personnel.

B. Conditions de paiement
1. A défaut d’autre échéance expressément prévue, nos factures sont payables au grand comptant, sans escompte, au siège social de la société, à Tournai.
2. L’acheteur ne peut tirer argument d’un litige relatif à l’exécution du contrat, pour suspendre le paiement de nos factures.
3. En cas de retard de paiement d’une seule facture par l’acheteur, pour quelque motif que ce soit, toutes nos autres créances, même non encore échues, deviendront, sans mise en demeure et de plein droit, immédiatement exigibles; nous aurons en outre le droit de suspendre toutes expéditions, jusqu’à régularisation de la situation; nous pourrons même considérer le marché comme résolu aux torts et griefs de l’acheteur, avec dommages et intérêts compensatoires, par l’envoi d’une simple lettre recommandée.
4. Tout retard de paiement d’une de nos factures entraînera, de plein droit, sans mise en demeure ni autre avertissement, un intérêt moratoire de 1 % par mois écoulé ou commencé ; cet intérêt sera exigible à dater de l’échéance ; il restera dû, même si nos relevés de compte n’en font pas mention.
5. De même, en cas de non-paiement intégral de nos factures à leur échéance, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 15 % de leur montant avec un minimum de 50 € à titre de clause pénale, en vertu de l’article 1229 du Code Civil, avec exclusion de l’article 1231 du même code.
6. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de nos marchés, sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tournai.